Les mentions légales de VTC 2 Marc :

 

Société : SAS VTC 2 Marc
Adresse : 44 B rue des Eglantiers 84120 PERTUIS
Tél. : +33 7 49 59 52 33

Mail : vtc2marc@gmail.com

Site : www.vtc2marc.fr

SIRET : 985 373 562 00018
TVA intracommunautaire : FR11985373562
Code NAF : 4932Z Transport de voyageurs par taxi
EVTC084240032

Données personnelles

La totalité des données communiquées par les internautes sont strictement confidentielles. En aucun cas elles ne pourront être transmises à quiconque. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", les internautes disposent des droits d’accès, de rectification et d’opposition de l'ensemble des données nominatives, et seront en mesure de les exercer par courrier postal ou encore depuis notre page contact.

Droits d’auteur et liens hypertextes

L'ensemble des droits de reproduction des textes, documents photographiques, iconographies et logos sont réservés sur « www.vtc2marc.fr ». Par ailleurs, le bon fonctionnement et la validité des liens hypertextes menant vers d’autres sites Internet n'engagent en rien la responsabilité de VTC 2 Marc.

Cookies

Dans le cadre de la consultation de notre site « www.vtc2marc.fr », des informations concernant la navigation des internautes peuvent être enregistrées dans des fichiers "Cookies" installés sur leur terminal. Ces derniers sont en droit d'exprimer à tout moment leurs demandes concernant ces cookies.

 

Objet :

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

D’une part, la société « VTC 2 Marc » ci-après nommée « le vendeur » ;

Et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant recourir aux services de la SAS « VTC 2 Marc », ci-après dénommée « le client ».

Ensemble, sont dénommées « les parties ».

Le vendeur se réserve le droit de modifier ou adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente, notamment pour les mettre en conformité avec les dispositions légales réglementaires.

Ces présentes définissent les droits et obligations des parties ; En signant le devis ou en acceptant la confirmation de commande, le client reconnaît expressément avoir pris connaissances de ces conditions générales de vente et les avoir acceptées.

 

1/ Les prestations

Le vendeur exerce l’activité d’exploitant de Voiture de Transport avec Chauffeur (VTC).

La loi définit les chauffeurs VTC comme des « exploitants qui mettent à disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur, dans des conditions fixées à l’avance entre les parties ».

Les prestations s’effectuent uniquement sur réservation.

Les éléments suivants sont inclus dans le tarif de la prestation :

Les assurances « transport de personnes à titre onéreux » ainsi que « responsabilité civile professionnelle » ;

Le coût de l’énergie électrique du véhicule, son entretien ainsi que le salaire du chauffeur qualifié ;

Les kilomètres et le temps de mise à disposition selon établi dans le devis ;

Les frais de péage et de transport des bagages du client

Les éléments suivants ne sont pas inclus dans le tarif de la prestation de base et pourront faire l’objet de suppléments :

          Les droits d’entrée dans les sites et lieux publics (monuments, expositions, spectacles et leurs parkings) ;

          Un forfait de 25€ TTC sera appliqué pour les frais de repas du chauffeur lors d’une prestation supérieure à 4h se déroulant durant l’heure du déjeuner (12h-14h) ou du diner (19h-21h).

          Un forfait de 130€ TTC (nuit + petit-déjeuner) sera appliqué pour les frais de nuitée du chauffeur lors d’une prestation nécessitant un découché ou une période de repos du chauffeur après une course de longue durée.

          Toute prestation supplémentaire demandé par le client après établissement du devis (kilomètres et/ou heures de mise à disposition en plus, parking ou péages) fera l’objet d’une facturation complémentaire.

          Selon la législation le chauffeur n’a le droit d’attendre son client dans un aéroport ou une gare pendant une heure. Au-delà le chauffeur a pour obligation de quitter les lieux et la prestation initialement prévue sera facturée (sauf si le client prévient le vendeur 2h en amont de l’heure de RDV et sous réserve de ne pas impacter le fonctionnement de l’entreprise et des autres RDV prévus). Dans ce cas, l’heure d’attente supplémentaire sera facturée 80€ ht.

          Le vendeur se réserve le droit de sous-traiter, transférer ou céder tout ou une partie de la prestation à un professionnel qualifié de son choix, sans en aviser au préalable le Client. « VTC 2 Marc » ne saurait alors être tenue responsable de quelques dommages ou préjudices que ce soient, la prestation étant alors effectuée par et sous la responsabilité d’un partenaire.

Le vendeur s’engage à anticiper la charge du véhicule électrique pour le trajet ou le temps de mise à disposition prévu initialement. Si la prestation dépasse l’autonomie du véhicule, un arrêt afin de le recharger sera à prévoir, sans que ce temps soit facturé au client.

Si une recharge s’impose suite à une modification du trajet ou du temps de la prestation par le client, alors le temps de recharge sera facturé au client, au tarif unitaire prévu dans le devis initial.

Personne à mobilité réduite / Secourisme

« VTC 2 Marc » s'engage à contribuer le plus possible et fournit ses meilleurs efforts à la prise en charge et au confort des personnes à mobilité réduite. Son chauffeur dispose de l’attestation de formation TPMR.

Il est également formé au secourisme du Certificat de Sauveteur Secouriste du Travail.

 

2/ Calcul des itinéraires et tarifs

Les calculs des distances de trajet sont faits via l’application « Google Maps ».

Le client s’engage à fournir une adresse de départ et d’arrivée précise afin que le tarif soit calculé de façon la plus juste.

Le devis fournira un montant total de prestation TTC, incluant la TVA aux taux légaux de : 10% pour le transport et de 20% pour la mise à disposition.

 

3/ Changements d’itinéraires et imprévus :

Les changements d’itinéraires et détours résultant d’évènements indépendants de la volonté du client (travaux, fermetures de voies, intempéries, embouteillages, accidents) ne lui seront pas facturés.

Les changements d’itinéraires et détours demandés par le client ne seront acceptés que s’ils n’ont pas d’influence sur la bonne marche de l’entreprise (retard de prise en charge du client suivant, rdv prévu) et feront l’objet d’une facturation supplémentaire en distance et/ou temps de mise à disposition.

 

4/ Réservation de la prestation :

Comme prévu par la réglementation la réservation est obligatoire et peut être faite :

 -Par téléphone au 0749595233, via un message en sms ou WatsApp sur ce même numéro

 -Par mail à l’adresse « vtc2marc@gmail.com », au minimum 1 heure avant le début de la prestation.

Ce délai pouvant être réduit en fonction de la disponibilité du véhicule et du lieu de prise en charge du client.

Dès la prise en compte de la demande de réservation, une proposition tarifaire ou un devis sera adressé au client. La durée de validité du devis sera indiqué sur celui-ci.

La réservation de la prestation deviendra contractuelle et sera considéré comme ferme et définitive entre les parties après message d'accord (sms ou WatsApp) ou retour du devis signé par le client avec la mention « bon pour accord » et le paiement d’un éventuel acompte. Une réponse par mail incluant le devis en pièce jointe et stipulant expressément l’accord du client sera également accepté.

Suivant la prestation et sa date de réalisation un acompte pouvant aller jusqu’à 50% pourra être réclamé par le vendeur.

Le montant facturé (ou solde en cas d’acompte préalable) devra être réglé dès la fin de la prestation (sauf les professionnels en compte pour lesquels un délai de 30 jours fin de mois pourra être accepté).

Toute acceptation de devis ou confirmation de réservation par le client entraîne systématiquement l’acceptation des conditions générales de vente.

 

5/ Prise en charge du client

Le client est pris en charge par le chauffeur à l’endroit et heure prévue initialement.

En cas de retard du client dépassant les 15 minutes et inférieure à une heure une majoration de 80€ ht sera appliquée.

Le chauffeur se réserve le droit de quitter les lieux après une heure si le retard doit entraîner des conséquences sur le bon fonctionnement de l’entreprise (retard sur la prise en charge du client suivant, RDV prévu).

 

6/ Paiement de la prestation

Le client doit régler l’intégralité du montant de la prestation exprimée en Euros TTC (ou le solde en cas d’acompte préalable) dès la fin de la prestation.

Les moyens de paiement acceptés sont les espèces si le client peut payer le montant exact (pas de rendu de monnaie), la CB, ou le virement immédiat. Les chèques sous toutes formes ne sont pas acceptés.

Pour les professionnels en compte, la facturation pourra être établie mensuellement avec paiement en 30 jours fin de mois, à partir des bons d’interventions établis à l’occasion de chaque prestation et signés par le vendeur et le bénéficiaire de la prestation.

 

7/ Annulation de la prestation

L’annulation de la prestation par le client devra être adressé par écrit au vendeur, soit par mail à l’adresse « vtc2marc@gmail.com » ou par sms au 07.49.59.52.33. et pourra entraîner des frais selon les modalités suivantes :

• Annulation à plus d'une semaine sans frais
• Annulation d'une semaine à 72h du début de la prestation : Facturation de 30% du montant TTC du devis établi.
• Annulation entre 72h et 24h du début de la prestation : Facturation de 50% du montant TTC du devis établi
• Annulation à moins de 24h du début de la prestation : Facturation de 100% du montant du devis établi.

 

8/ Code de la route

Le chauffeur a pour consigne de respecter la réglementation routière et les lois en vigueur. En aucun cas le client ne pourra exiger que le chauffeur transgresse le code de la route ou la règlementation.

 

9/ Règlement dans le véhicule

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire à l’avant comme à l’arrière. Le chauffeur et le vendeur ne peuvent être tenus responsable des conséquences quelles qu’elles soient en cas de contrôle des forces de l’ordre ou d’accident en cas de non-respect de cette règle.

Il est interdit de fumer, vapoter et/ou de consommer des produits stupéfiants et/ou de boissons alcoolisées à l’intérieur du véhicule.

L’apport et la consommation de nourriture ou boissons autre que celles mises à disposition au client par le vendeur, ne sont pas accepté sauf accord préalable du chauffeur.

Le client s’engage à adopter une attitude correcte et respectueuse. Le vendeur se réserve le droit de cesser l’exécution de la prestation ou de refuser l’accès au véhicule et demander le paiement de la totalité de la prestation dans les cas suivants :

• Comportement violent, agressif, irrespectueux ;
• Propos vulgaires ou insultants à l’égard du chauffeur, de la clientèle, passants ou autres usagers de la route ;
• Personne en état d’alcoolémie avancée estimée par le chauffeur
• Personne nécessitant des soins spécifiques
• Personne présentant un état de saleté qui entraînerait une dégradation du véhicule ou son salissement important et/ou ayant un impact sur la prise en charge du client suivant ;

La dégradation du véhicule par le client que ce soit par une mauvaise utilisation des équipements ou une attitude inadaptée sera facturé au client.

La détérioration des portières et du coffre suite à une manipulation intempestive par le client engagera sa responsabilité. Le client s’engage à laisser le chauffeur manipuler les portes et le coffre du véhicule.

Toute dégradation ou salissure importante du véhicule pourra être facturé au client selon les dispositions suivantes (liste non exhaustive) :

• Dégradation de carrosserie ou éléments intérieurs : 100% du devis établi par un professionnel pour réparation ou remplacement + 500€ par jour d’immobilisation du véhicule
• Nettoyage du véhicule suite à vomi ou excréments : 300€

 

10/ Bagages, effets personnels, animaux

La quantité de bagages doit être adaptée au volume admissible dans le coffre arrière du véhicule sans remettre en cause le confort et la sécurité du chauffeur et des passagers, ainsi que de risquer la dégradation du véhicule.

Il est interdit de transporter des matières dangereuses par nature ou destination.

Les bagages seront placés dans le véhicule et sortis par le chauffeur à la vue des clients. Le vendeur ne peut être responsable des bagages ou objets perdus et/ou oubliés par le client. Les objets fragiles contenus dans les bagages demeurent sous la responsabilité des clients.

Les animaux ne sont pas admis dans le véhicule sauf les chiens guides accompagnateurs de personnes malvoyantes et animaux de petite taille à l’intérieur d’une petite cage ou sac fermé et après accord du vendeur à la réservation. Toute dégradation du véhicule sera à la charge du client.

 

11/ Réclamation

Toute réclamation éventuelle devra être adressé en courrier recommandé avec avis de réception dans les 8 jours suivant la prestation à l’adresse suivante : VTC 2 Marc, 44 B rue des Eglantiers 84120 PERTUIS.

 

12/ Responsabilités du vendeur

Le vendeur s’engage à transporter ses passagers dans les meilleurs délais et dans des conditions de sécurité optimales. Dans le cas où le vendeur serait dans l’impossibilité de mettre à disposition le véhicule prévu dans le contrat, celui-ci s’engage à mette à disposition du client un véhicule de gamme égale ou supérieure sans majoration du tarif établit lors de la réservation.

Dans le cas où le vendeur ne puisse honorer son engagement vis à vis du client, la société s’engage à prévenir celui-ci dans les meilleurs délais, et à rembourser l’intégralité de l’acompte versé lors de la réservation. Le vendeur se réserve la faculté de ne pas exécuter la prestation en cas de survenance d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit, du fait d’un tiers ou encore de tout événement pouvant présenter un risque pour le client, ses invités, ses préposés, le chauffeur ou le véhicule.

Il est convenu que les retards sur les délais de transports dû à des difficultés de circulation imprévues (embouteillages, accidents, déviations, conditions météorologiques, panne mécanique, événements divers, etc.), n’ouvrent aucuns droits à des indemnités ou à des remboursements quels qu’ils soient.

En cas d’immobilisation du véhicule due à une défaillance mécanique, un accident ou autre, le vendeur s‘efforcera d’assurer la continuité du parcours, avec un prestataire partenaire, et s’engage à prévenir le Client.

En aucun cas le vendeur ne pourra être tenue pour responsable d’une défaillance mécanique ou d’une dégradation du véhicule indépendante de sa volonté, si toutefois celle-ci survenait, elle ne donnerait droit à aucun remboursement ou dédommagement.

 

13/ Force majeure :

Selon l’article 11.48 du code civil : Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.

 

14/ Divers :

Les pourboires ne sont ni inclus ni obligatoires et sont laissés à l’appréciation du client.